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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 21 mars 2024, n° 16/13829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/13829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 16/13829 -
N° Portalis 352J-W-B7A-CIZQT
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 21 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Localité 3] BOWLING BELLE EPINE
[Adresse 2]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSE
SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 4] SECAR
[Adresse 1]
représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0370
Nous, Monsieur DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Louise FLORET, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 août 2015 par la S.A.R.L. [Localité 3] BOWLING BELLE EPINE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2024 la S.A.R.L. [Localité 3] BOWLING BELLE EPINE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2024 la SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 4] SECAR accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la
S.A.R.L. [Localité 3] BOWLING BELLE EPINE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Louise FLORET DUTON Jean-Christophe
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