Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 29 sept. 2025, n° 25/01166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société EFIMMO 1 c/ Société HIVORY |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01166 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3J2W
Minute n°: 25/01455
Société EFIMMO 1
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815
C/
Société HIVORY
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Assignation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Charges
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Pesticide ·
- Ayant-droit ·
- Consolidation ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Produit phytosanitaire ·
- Tableau
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Chirurgie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Incapacité de travail ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Cotisations
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Enfant ·
- Décès ·
- Recel successoral ·
- Mère ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Père
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Demande de remboursement ·
- Sous astreinte ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Force publique ·
- Protection ·
- Congé ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Sociétés civiles ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Conclusion
- Bail ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redevance ·
- Résidence ·
- Résiliation du contrat ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Règlement intérieur ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Cheval
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Expertise médicale ·
- Militaire ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Document ·
- Barème
- Partage amiable ·
- Testament ·
- Olographe ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Réserve héréditaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Épouse ·
- Don manuel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.