Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 21 janv. 2025, n° 24/08006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Karim BOUANANE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/08006 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5W4I
N° MINUTE :
3
EXTINCTION D’INSTANCE
du mardi 21 janvier 2025
(Articles 384 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,
Toque : E1971
à
Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS,
Toque : G0031
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,
Vu l’article 370 et 384 du Code de procédure civile,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, avoir été informée du décès de Monsieur [I] [Z] survenu le 26 novembre 2024.
Constate l’extinction de l’instance ; en l’absence de mise en cause des héritiers de M. [I] [Z]
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Pierre
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Mission ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Résolution ·
- Bail verbal ·
- Contentieux ·
- Sommation ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès du locataire ·
- Titre ·
- Libération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Extensions ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Recours
- Cadastre ·
- Plan de redressement ·
- Biens ·
- Dividende ·
- Mandataire ad hoc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Vente ·
- Résidence principale ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Intérêt
- Habitat ·
- Mer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation
- Notaire ·
- Partage ·
- Récompense ·
- Indivision ·
- Liquidation ·
- Prêt ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit immobilier ·
- Profilé ·
- Contrat de prêt ·
- Développement ·
- Mise en garde ·
- Banque ·
- Épouse ·
- Intérêt ·
- Assurances ·
- Déchéance du terme
- Enfant ·
- Parents ·
- Sri lanka ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Royaume-uni ·
- Partage ·
- Résidence
- Recel successoral ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Photographie ·
- Petit électroménager ·
- Testament ·
- Huissier ·
- Constat ·
- Inventaire ·
- Héritier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.