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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 19 nov. 2025, n° 25/00691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00691 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Jean-Marie LEGER #D2159
— Me Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS #C0610
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/00691
N° Portalis 352J-W-B7I-C6P46
N° MINUTE :
Assignation du :
12 décembre 2024
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE
rendue le 19 novembre 2025
DEMANDERESSE
AGENCE FRANCE PRESSE
11-13-15 PLACE DE LA BOURSE
75002 PARIS
représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELARLU LEGI-ART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DEFENDERESSE
S.A.S. WITIK
21 rue de la Banque
75002 PARIS
représentée par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0610
Décision du 19 novembre 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/00691 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6P46
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Stanleen JABOL, greffière
DEBATS
A l’audience du 06 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
L’AGENCE FRANCE PRESSE a fait assigner la société WITIK devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 13 février 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 juin 2025, l’AGENCE FRANCE PRESSE a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société WITIK.
La société WITIK n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’AGENCE FRANCE PRESSE et de laisser à sa charge les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’AGENCE FRANCE PRESSE ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/00691 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’AGENCE FRANCE PRESSE aux dépens de la présente instance.
Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON
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