TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 25/05642 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACZQ

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 19 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [G], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de M. [P] [K] interprète en langue anglaise.

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne assistée de M^e Nadia AMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0792

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 septembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 19 septembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/05642 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACZQ

A l’audience du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de Paris, qui s’est tenue le 12 septembre 2025,

Les Parties :

— Madame [D] [G], demanderesse, comparaissant en personne,

Et

— Madame [Z] [U], défenderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, assistée de son Conseil,

Se sont rapprochées et ont sollicité l’homologation de leur Accord dans les termes ci-après :

Les parties acceptent sans reconnaissance de responsabilité de mettre un terme à leur litige dans les termes suivants:

La bailleresse et défendresse (Madame [Z] [U])s’engage à régler à la demandresse (Madame [D] [G]) par virement le lundi 15 Septembre 2025, la somme fofaitaire de trois cent vingt euros (320 euros.)

En conséquence de quoi, Madame [G] s’engage à renoncer à toutes actions contre Madame [Z] [U].

Sous réserve du respect plein et entier de leur accord, les parties renoncent à toute action l’une contre l’autre.

En cas de non respect des termes de cet accord, les parties reprendront leur totale liberté.

Le présent accord a été revêtu des mentions « lu, et approuvé », de la date, et de la signature des deux parties.

Cet accord est intervenu en cours d’audience conformément aux dispositions de l’article 21 du CPC dans sa version en vigueur depuis le 01 septembre 2025, qui dispose « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige »

Conformément à la demande des parties, l’accord intervenu dans les termes ci-dessus doit être homologué.

Par cette homologation, l’accord reçoit force exécutoire.

A défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’accord homologué.

Chaque partie supportera ses propres frais et charges exposés à l’occasion de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La juge, statuant contradictoirement, en dernier ressort,

Vu l’accord intervenu entre les parties le 12 septembre 2025 en cours d’audience, selon les termes ci-dessus retranscrits, et dont l’original est ci-après annexé :

— HOMOLOGUE ledit accord et lui confère force exécutoire ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance suite à cet accord.

Fait et jugé à Paris le 19 septembre 2025

le greffier le Président