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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 23 sept. 2025, n° 25/04521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/04521 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YRQ
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 23 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Association POUR LE LOGEMENT DES FAMILLES ET DES ISOLES – ALFI, [Adresse 3], ayant pour avocat Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1748, non comparant
à
Madame [O] [X] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 avril 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 23 septembre 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas comparu et n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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