Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 juin 2025, n° 25/52386

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai
Le tribunal a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport au 10 septembre 2025, en tenant compte des nouvelles mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 juin 2025, n° 25/52386
Numéro(s) :	25/52386
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie-Alexandra GOUTAILTanguy LETU
Cabinet(s) :	"LETU-ITTAH ASSOCIES"GOUTAIL AVOCAT
Parties :	MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SCI ISEGORIAS ROCHER ( [ Adresse 4 ] )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/52386 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IAR

N° :7/MC

Assignation du :

11 et 25 Mars 2025

N° Init : 24/53186

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 juin 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [B] [I]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Coralie GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS – #A0201

DEFENDERESSES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur des époux [I]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non constituée

MMA IARD, en qualité d’assureur des époux [I]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non constituée

SCI ISEGORIAS ROCHER ([Adresse 4]), prise en la personne de son liquidateur Monsieur [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0120

MMA IARD, en qualité d’assureur de la SCI ISEGORIAS

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0120

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SCI ISEGORIAS

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0120

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 11 et 25 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 25 Juin 2024 par laquelle Monsieur [B] [L] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur des époux [I]

— La MMA IARD, en qualité d’assureur des époux [I]

— La SCI ISEGORIAS ROCHER ([Adresse 4]), prise en la personne de son liquidateur Monsieur [M] [K]

— La MMA IARD, en qualité d’assureur de la SCI ISEGORIAS

— La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SCI ISEGORIAS

notre ordonnance de référé du 25 Juin 2024 ayant commis Monsieur [B] [L] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 septembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 9], le 10 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Sophie COUVEZ