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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 nov. 2025, n° 25/57422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La CPAM de [ Localité 7 ], S.A. GENERALI FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/57422 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBDYP
N° :1
Assignation du :
28 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 17 novembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Cédric DAVID, avocat au barreau de PARIS – #C1848
DEFENDERESSES
S.A. GENERALI FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
La CPAM de [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 28 octobre 2025 par Monsieur [R] [U] à la S.A. GENERALI FRANCE et la CPAM de [Localité 7], et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 17 novembre 2025
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 04 Novembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de Monsieur [R] [U] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 8], le 17 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE
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