Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 21 mai 2025, n° 24/35572

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Lien de parenté par pacte civil de solidarité
Le tribunal a reconnu que le lien de parenté établi par le pacte civil de solidarité permettait au requérant de solliciter l'adoption plénière, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 21 mai 2025, n° 24/35572
Numéro(s) :	24/35572
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 24/35572 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5EA2

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 21 MAI 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANT

[U] [Y] [I]

[Adresse 6]

[Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Matthieu GHNASSIA, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA,

à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Houna MFOIHAYA

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort

Signé par Alice PEREGO, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décision du 21 Mai 2025

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 24/35572 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EA2

Vu la requête reçue le 10 juin 2024, régularisée le 10 février 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [R], [G], [F] [V]

née le [Date naissance 3] 2018 à vingt et une heures et deux minutes, à [Adresse 5], [Localité 10], de sexe féminin,

par : [U] [Y] [I]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9]

profession : gestionnaire ressources humaines

partenaire du parent de l’adoptée lié par un pacte civil de solidarité enregistré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 8] ;

demeurant [Adresse 6], [Localité 8] ;

Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[I] [V] (1ère partie : [I] 2nde partie : [V])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 29 juillet 2024;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [H] [S] [V], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 7] (Seine et Marne), gestionnaire ressources humaines, sa partenaire liée par un pacte civil de solidarité ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de [Localité 10] ;

Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°2993, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Houna MFOIHAYA Alice PEREGO