Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 juin 2025, n° 24/02072

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Autorité de la chose jugée
La cour a jugé que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties, conformément à l'article 2052 du Code civil.
Accepté
Force exécutoire de l'accord
La cour a décidé de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord, en application de l'article 384 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 juin 2025, n° 24/02072
Numéro(s) :	24/02072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jamila OUERGHI
Parties :	S.A. [ Adresse 4 ] MME [ J ] [ K ] c/ E.U.R.L. ENZO, S.C.I. BAREK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : EDF

Copie exécutoire délivrée

à : avocats

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02072 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PMZ

N° MINUTE :

JUGEMENT

du 5 juin 2025

prorogé au 10 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 4] MME [J] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée

DÉFENDERESSES

S.C.I. BAREK, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545

INTERVENTION FORCEE

E.U.R.L. ENZO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jamila OUERGHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0765

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 10 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02072 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PMZ

Aux termes d’une ordonnance en date du 31 août 2023, il a été enjoint à SCI BAREK de payer à SA EDFMARCHE D’AFFAIRES la somme de 9158,29 € en principal.

Opposition a été régulièrement formée à l’encontre de cette décision à laquelle a été ainsi mise à néant.

L’EURL ENZO est intervenue volontairement en la procédure.

A l’audience du 24 mars 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles.

Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable la transaction intervenue entre la SCI BAREK et l’EURL ENZO.

Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.

Juge que le protocole d’accord transactionnel sera joint à la minute de la présente décision.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Juge être dessaisi.

Ainsi fait et jugé, le 10 juin 2025.

Le greffier, Le Président,