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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 30 avr. 2024, n° 24/00042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2024/37
30/04/2024
N° RG 24/00042 -
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG74
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
[J] [O]
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] 753 790 617
Agricultrice
Date du jugement d’ouverture : 26 octobre 2021
Mandataire judiciaire : SELARLU [Z] pris en la personne de Maître [W] [Z]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 11 avril 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 Avril 2024 à laquelle siégeaient :
Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J] [O].
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARLU [Z] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente.
Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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