TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [J] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10146 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HAJ

N° MINUTE : 4

JUGEMENT

rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE – DEPARTEMENT VIAXEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 26 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10146 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HAJ

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable du 24 décembre 2019, portant le n°61304162586 la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL a consenti à Monsieur [J] [B] une offre de contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule automobile de marque TESLA, modèle 3, acquis par la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL, suivant facture pour un montant de 60050 euros TTC.

Le contrat était conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois et prévoyait le règlement d’un premier loyer majoré représentant 13,322 % du prix d’achat TTC du véhicule soit un loyer de d’un montant de 7999,86 euros TTC, suivi de 47 loyers mensuels représentant 1,050% du prix d’achat TTC du véhicule, soit de loyers d’un montant de 630,52 euros TTC chacun.

Le contrat prévoyait également une option d’achat finale à l’issue, représentant 47% du prix d’achat TTC du véhicule.

Le véhicule a été livré le 29 févier 2020 à Monsieur [J] [B].

Se prévalant du défaut de remboursement des échéances du crédit, à compter du 13 novembre 2023, la société CA CONSUMER FINANCE -Département VIAXEL a mis en demeure Monsieur [J] [B] par courrier du 6 avril 2024, de régler sous quinzaine la somme due sauf à prononcer la déchéance du terme.

Le 7 mai 2024, elle a prononcé la déchéance du terme et a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 mai 2024, sollicité le règlement de l’intégralité de la dette.

Par acte d’huissier en date du 21 octobre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL a fait citer Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :

— le paiement de 29484,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2024 et jusqu’au parfait paiement,

— la restitution du véhicule aux frais du débiteur sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

— de dire et juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, elle sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique s’il y a lieu,

— lui donner acte de ce que si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la débitrice ;

, et à titre subsidiaire le résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de l’emprunteur, assortie des mêmes demandes ;

– sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– sa condamnation aux dépens.

À l’audience du 29 avril 2025, la société de crédit a sollicité le bénéfice des termes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [J] [B], cité par procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659), n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Le tribunal a soulevé d’office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation la forclusion (R.312-35), la déchéance du droit aux intérêts pour non production d’une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (L. 312-16), d’une information précontractuelle suffisante (L312-12), d’une notice d’assurance (L. 312-29).

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [J] [B] n’ayant pas comparu, il y a lieu de faire application de ces dispositions.

1- Sur la demande principale en paiement

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 13 novembre 2023, de sorte que la demande effectuée par voie d’assignation le 21 octobre 2024 doit être déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la déchéance du terme

La société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL verse aux débats ses deux mises en demeure (du 6 avril 2024 et 10 mai 2024), ayant permis à l’emprunteur de connaître les modalités selon lesquelles il était susceptible de faire obstacle à la déchéance du terme que le prêteur envisageait de prononcer, et de prononcer ensuite la déchéance du terme.

Ainsi, la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL a pu valablement prononcer la déchéance du terme et le tribunal pourra, dans ces conditions, constater la résiliation du contrat de crédit à compter du 7 mai 2024

Dès lors, il convient de constater l’acquisition de la déchéance du terme à compter de cette date.

Sur les sommes dues

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du contrat de crédit, du tableau d’amortissement, du relevé des échéances en retard et du décompte de créance que la créance de la banque est justifiée. Aucune pièce n’est fournie par le débiteur justifiant qu’il s’est libéré entièrement de son obligation.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [J] [B] au paiement de la somme de 29484,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 octobre 2024 et jusqu’au parfait paiement.

Il sera dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule par Monsieur [J] [B] dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL sera fondée à appréhender ledit véhicule automobile de marque TESLA, modèle 3 concerné par le prêt, en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique s’il y a lieu,

Il sera constaté que si le véhicule est récupéré et vendu, la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL s’engage à porter le prix de vente du véhicule au crédit du compte de Monsieur [J] [B].

La société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL sera déboutée de sa demande visant à la restitution du véhicule aux frais de la débitrice sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, celle-ci apparaissant inutile et excessive au vu des pièces versées qui ne le justifient pas, notamment des modalités d’assignation par procès-verbal de recherches infructueuses du débiteur.

Sur les autres demandes

Monsieur [J] [B] qui succombe sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais engagés par elle au sens de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL recevable en son action,

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme le 7 mai 2024;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL la somme de 29484,50 euros au titre de son offre de contrat de location avec option d’achat du 24 décembre 2019, portant le n°61304162586, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 octobre 2024 et jusqu’au parfait paiement ;

DIT qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule par Monsieur [J] [B] dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL sera fondée à appréhender ledit véhicule automobile de marque TESLA, modèle 3 concerné par le contrat, en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique s’il y a lieu;

CONSTATE que si le véhicule est récupéré et vendu, la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL s’engage à porter le prix de vente du véhicule au crédit du compte de Monsieur [J] [B];

DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL de sa demande visant à la restitution du véhicule aux frais du débiteur sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE-Département VIAXEL de toute demande plus ample ou contraire,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] aux dépens de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 3] le 26 juin 2025

le greffier le Président