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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 mars 2025, n° 24/02952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine FRANCESCHI, S.C.I. HEURTAULT 34
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02952 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47EZ
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Représenté par son syndic le cabinet [Localité 5] – [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525
Non comparant
à
S.C.I. HEURTAULT 34, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 05 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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