Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 4 mars 2025, n° 24/01946

TJ Lille 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de statuer sur les dépens
La cour a constaté que l'article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, ce qui justifie la condamnation de la société défenderesse.
Accepté
Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
La cour a jugé que, compte tenu de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, il était justifié de condamner la société défenderesse à verser cette somme.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, la société TPF Utilities a assigné la société Flandre Opale Habitat pour contester l'annulation de son offre dans le cadre d'un contrat public. Les questions juridiques portaient sur le désistement de TPF Utilities de ses demandes initiales, ainsi que sur la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles selon l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté le désistement de TPF Utilities, a condamné Flandre Opale Habitat aux dépens, et a ordonné le versement de 1 800 euros à TPF Utilities au titre de l'article 700. Le jugement est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, réf., 4 mars 2025, n° 24/01946
Numéro(s) :	24/01946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey D'HALLUINFabien RINCON
Parties :	S.A.S. TPF UTILITIES c/ S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Service Référé

N° RG 24/01946 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBIO

SL/ST

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. TPF UTILITIES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE

PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 04 Février 2025

JUGEMENT mis en délibéré au 04 Mars 2025

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte délivré à sa demande le 11 décembre 2024 rectifié par un nouvel acte délivré le 12 décembre 2024, la société TPF Utilities a fait assigner la société Flandre Opale Habitat devant le président du tribunal judiciaire de Lille dans le cadre d’une procédure accélérée au fond sur le fondement des dispositions de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

La société Flandre Opale Habitat a constitué avocat.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 21 janvier 2025 où elle a été renvoyée à la demande des parties pour être finalement retenue lors de l’audience du 4 février 2025.

Représentée, la société TPF Utilities se désiste de ses demandes hormis celles concernant les frais irrépétibles qu’elle a exposés et les dépens.

Représentée, la société Flandre Opale Habitat soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes initiales puisqu’elle a fait droit à la demande de la société demanderesse et sollicite le rejet de la demande que la société TPF Utilities formule sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, la décision de la société défenderesse d’annuler la décision de rejet de l’offre présentée par la société demanderesse est intervenue le 3 décembre 2024. Il ressort des propres pièces de la société Flandre Opale Habitat que la société TPF Utilities a été informée de cette décision d’annulation par courrier du 17 janvier 2025, de sorte qu’elle n’en avait pas connaissance lors de l’engagement de la présente instance.

Compte tenu des demandes formulées à l’audience, il convient de constater le désistement de la société TPF Utilities de ses demandes hormis sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Il convient de condamner la société Flandre Opale Habitat aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Sans que cela soit contraire à l’équité, il convient de condamner la société Flandre Opale Habitat à verser 1 800 euros à la société TPF Utilities sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

Le présent jugement sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe rendu en premier ressort,

Constate le désistement de la S.A.S. TPF Utilities de ses demandes initiales hormis celles portant sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la S.A. Flandre Opale Habitat aux dépens ;

Condamne la S.A. Flandre Opale Habitat à verser à la société TPF Utilities 1 800 euros (mille huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE