Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 juin 2025, n° 25/50577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50577 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6W37
N° : 3
Assignation du :
17 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 juin 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La société RAINE EUROPE, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DLBA AVOCATS, prise en la personne de Maître James DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS – #J0149
DEFENDERESSE
La société FORUM PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS – #E0051
DÉBATS
A l’audience du 20 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 20 juin 2025, la société RAINE EUROPE, société par actions simplifiée se désiste de son instance et de son action.
La société FORUM PATRIMOINE a accepté le désistement par message RPVA en date du 19 juin 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société RAINE EUROPE, société par actions simplifiée se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 20 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Jugement ·
- Force publique
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Établissement ·
- Traitement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- L'etat ·
- État
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Date ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Demande d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Référé ·
- Jonction ·
- Motif légitime ·
- Hors de cause ·
- Assureur
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Sécurité sociale ·
- Action récursoire ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Injonction de payer ·
- Banque ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Prêt
- Euribor ·
- Exécution ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Ouverture ·
- Prêt ·
- Référence
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Crédit immobilier ·
- Publicité foncière ·
- Conditions de vente ·
- Exécution ·
- Publicité ·
- Jugement ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Palestine ·
- Délégation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Consorts ·
- Titre ·
- Vacant ·
- Expert judiciaire ·
- Assureur ·
- Expertise judiciaire ·
- Ambassadeur
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Quittance ·
- Paiement
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Carolines ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.