TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00603 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EYJJ

Minute

Jugement du :

23 FEVRIER 2026

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 15 Décembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Madame Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Madame Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 Février 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 23 Février 2026, le jugement a été rendu par Madame Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Madame Léa CERVELLERA, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public HABITAT 08, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante

DEFENDEUR

Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Par contrat à effet du 14 février 2024, Habitat 08 a donné à bail à Monsieur [M] [E] un garage situé à [Localité 1] à [Localité 2] pour un loyer mensuel révisable de 32,54 euros, avec versement d’un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer en principal.

Des loyers étant demeurés impayés, Habitat 08 a fait signifier à Monsieur [M] [E] le 28 mars 2025 un commandement de payer la somme principale de 375,17 euros, selon décompte arrêté au 28 février 2025, visant la clause résolutoire, demeuré infructueux.

Par acte extrajudiciaire du 3 octobre 2025, Habitat 08 a fait assigner Monsieur [M] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège pour voir, sous exécution provisoire de droit:

— prononcer la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [E] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [M] [E] au paiement

* de la somme de 475,97 euros à titre de loyers et charges dus au jour de l’audience, majorée des intérêts de droit à compter du jugement,

* d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en principal et à la provision sur charges,

* au paiement de tous frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.

À l’audience du 15 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Habitat 08 a actualisé sa créance pour la somme principale de 645,03 euros.

Assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [M] [E] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Sur ce

— sur la résiliation du bail

En vertu des dispositions de l’article 1728 Code civil, le preneur d’un bien est tenu de 2 obligations principales : la première est d’user de la chose suivant la destination qui est donnée au bail, la seconde est de payer le prix du bail au terme convenu.

En l’espèce, au vu du décompte produit aux débats, il est constant que Monsieur [M] [E], locataire d’Habitat 08 depuis le 14 février 2024 s’est abstenu de régler l’intégralité du loyer à bonne date.

Aussi, le bailleur a pu lui délivrer un commandement de payer les sommes dues dans un délai de 2 mois, lequel est demeuré infructueux.

Le paiement du loyer à bonne date constituant une obligation principale du locataire, son manquement à une telle obligation est suffisamment grave pour justifier, à ses torts, la résiliation du bail.

En conséquence, il y a lieu de dire que le bail, portant sur un garage, se trouve résilié à la date du jugement et d’ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [M] [E] et de tous occupants de son chef, dans des conditions énoncées au dispositif de la présente décision.

— Sur l’arriéré locatif

Au soutien de sa demande, Habitat 08 produit à l’audience un décompte actualisé de sa créance, d’un montant principal de 645,03 euros, au titre des loyers et charges dus par son locataire, au paiement de laquelle celui-ci sera condamné, arrêtée au 5 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [M] [E] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure au jugement, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

— Sur les autres demandes

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire ne parait pas incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter, dans les termes prévus par les dispositions de l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort

Prononce la résiliation du bail conclu entre Habitat 08 et Monsieur [M] [E] portant sur le bien situé à [Localité 1] à [Localité 2] ;

Ordonne en conséquence à Monsieur [M] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la décision ;

Dit qu’à défaut de départ volontaire des lieux loués et de restitution des clefs dans le délai, Habitat 08 pourra, 2 mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est;

Condamne Monsieur [M] [E] à payer à Habitat 08 la somme de 645,03 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 5 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [M] [E] à payer à Habitat 08 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, calculée telle que si le contrat s’était poursuivi, à compter du jour du jugement jusqu’à la date de libération définitive des lieux et restitution des clefs ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire, de droit ;

Condamne Monsieur [M] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation

La greffière La juge