Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 juin 2025, n° 21/13371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 21/13371
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOKJ
DEMANDEURS
Mlle [G] [Y]
M. [R] [N]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Yamina BELKACEM – #E2188
représenté par Me Yamina BELKACEM – #E2188
DEFENDEUR
M. [V] [E]
AVOCAT DEFENDEUR
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 10 Décembre 2025 à 14 H 00,
Le 04/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Transfert ·
- Économie mixte ·
- Ménage
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Dépens
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Contentieux ·
- Suspension ·
- Protection ·
- Mise en demeure
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Créance
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Devis ·
- Titre ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liban ·
- Chauffage ·
- Électricité ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Square ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Immobilier ·
- Dommages et intérêts ·
- Épouse ·
- Gestion ·
- Erreur ·
- Exécution provisoire
- Levage ·
- Professionnel ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Législation ·
- Reconnaissance ·
- Charges ·
- Exécution ·
- Commission ·
- Assesseur
- Cliniques ·
- Implant ·
- Préjudice ·
- Gauche ·
- Expert ·
- Prothése ·
- Infirmier ·
- Intervention chirurgicale ·
- Dépense de santé ·
- Droite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Usure ·
- Côte d'ivoire ·
- État ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Contentieux
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Ordre
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Juge ·
- Contrôle ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.