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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 mars 2025, n° 24/05903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eric SIMONNET, Monsieur [I] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05903 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GSK
N° MINUTE :
2/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 06 mars 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.D.C. [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet CONCORDE GESTION, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839, non comparant
à
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 3] (MAROC)
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 09 septembre 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 06 mars 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La grèffiere La présidente
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