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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 janv. 2025, n° 24/09316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
— Maître Anne GUALTIEROTTI
Copie certifiées conforme à:
— Madame [D] [T]
— Monsieur [X] [T]
délivrée le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/09316
N° Portalis 352J-W-B7I-C5H3L
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Juillet 2024
JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 21 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet MILLIER, S.A.S.U
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051
DÉFENDEURS
Madame [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-représentés
Décision du 21 Janvier 2025
N° RG 24/09316 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5H3L
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 21 Janvier 2025
JUGEMENT
— Réputé contradictoire
— En premier ressort
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 12 et 22 Juillet 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Madame [D] [T] et Monsieur [X] [T] ;
A l’audience du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 21 janvier 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:
PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 12 et 22 Juillet 2024 à à la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1].
Fait et jugé à [Localité 5] le 21 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
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