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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 déc. 2025, n° 25/55021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55021 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMPA
AS M N° : 1
Assignation du :
22 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 décembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS – #P0147
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MBE ATELIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS – #K0103
DÉBATS
A l’audience du 11 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 11 Décembre 2025, la S.A.S. [H] se désiste de son instance et de son action.
La S.E.L.A.R.L. MBE ATELIER accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. [H] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 11 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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