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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 28 oct. 2024, n° 24/06103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre de Proximité
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 12]
REFERENCES : N° RG 24/06103
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTWY
Minute : 1138/24
Copie délivrée à :
— Me LACOME D’ESTALENX
— M. [E]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 28 Octobre 2024
Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD, assurant les fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de Pantin, déléguée par Ordonnance du 26.09.2024 à la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, en cette même qualité, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. LES BELLES ANNEES, dont le siège social est situé au [Adresse 10] – [Localité 6]
non représentée, ayant pour Avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX, du Barreau de Paris
S.A. SEYNA, dont le siège social est situé [Adresse 4] – [Localité 7]
non représentée, ayant pour Avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX, du Barreau de Paris
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 11] – [Localité 8]
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 24.10.2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06103 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTWY;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Armelle GIRARD
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