TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

JUGEMENT du 12 Décembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/00390 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EMSL

MINUTE N° : 25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [H], [Z], [F] [J] épouse [D]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocats au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052024000909 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR

Monsieur [U], [S], [L] [D]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES

PRESIDENT : Élodie AMICO,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 07 Octobre 2025,

JUGEMENT : – Contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le douze Décembre deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil,

copies exécutoires aux avocats le

extrait exécutoire IFPA

ccc recouvrement

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 5 septembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

DEBOUTE Madame [H], [Z], [F] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

— Sur les mesures concernant les enfants

MAINTIENT l’exercice conjoint par les deux parents de l’autorité parentale sur les enfants mineures [T], [K], [H] [D], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (51), et [E], [K], [T] [D], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (51) ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, Monsieur [U], [S], [L] [D] et Madame [H], [Z], [F] [J] devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie d'[T], [K], [H] [D], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (51), et d'[E], [K], [T] [D], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (51) ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineures [T], [K], [H] [D], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (51), et [E], [K], [T] [D], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (51), au domicile de Madame [H], [Z], [F] [J] ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [U], [S], [L] [D] pourra accueillir les enfants [T], [K], [H] [D], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (51), et [E], [K], [T] [D], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (51), seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

— En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h00 au dimanche 18h00,

— Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

— Pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires, et les deuxièmes et quatrième quarts les années impaires ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

DIT que par dérogation, le jour de la fête des pères se fera chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, de 10h00 à 18h00 ;

DIT que pour l’exercice de ce droit d’accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure ;

PRECISE que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

CONDAMNE Monsieur [U], [S], [L] [D] à payer à Madame [H], [Z], [F] [J] la somme de 110 € par mois et par enfant, soit la somme totale mensuelle de 330 €, au titre de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d'[K], [Z], [R] [D], née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 10] (08), d'[T], [K], [H] [D], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (51), et d'[E], [K], [T] [D], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (51) ;

DIT que cette contribution sera due avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation d'[K], [Z], [R] [D], née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 10] (08), d'[T], [K], [H] [D], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (51), et d'[E], [K], [T] [D], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (51), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H], [Z], [F] [J] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, Monsieur [U], [S], [L] [D], chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, Monsieur [U], [S], [L] [D], le créancier, Madame [H], [Z], [F] [J], devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier, Madame [H], [Z], [F] [J] peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations ;

— autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

— paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Monsieur [U], [S], [L] [D] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance, le débiteur, Monsieur [U], [S], [L] [D], encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [U], [S], [L] [D], encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

DIT que les frais de scolarité, voyages scolaires, santé et frais médicaux restants à charge, activités sportives et de loisirs relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, uniquement en cas d’accord préalable de l’autre parent ou si ces frais s’inscrivent dans le cadre de la scolarité et des activités proposées par l’école, et des activités extra-scolaires ;

CONDAMNE en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

— Sur les mesures accessoires

ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties, avec application éventuelle de la loi sur l’aide juridictionnelle et application éventuelle de l’article 699 du code de procédure civile ;

DEBOUTE en conséquence Madame [H], [Z], [F] [J] de sa demande de condamnation de Monsieur [U], [S], [L] [D] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE cependant que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

ORDONNE l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Elodie AMICO, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES