Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 septembre 2025, n° 25/03416

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité à la médiation, justifiant ainsi l'injonction de rencontrer un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 9], Monsieur [T] [V] demande une injonction pour rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige avec la société PMU. La question juridique posée concerne l'éligibilité de l'affaire à une mesure de médiation, conformément à l'article 127-1 du code de procédure civile. Le tribunal répond par l'affirmative, ordonnant aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, qui est obligatoire et gratuit. À l'issue de ce rendez-vous, les parties pourront choisir d'entrer en médiation conventionnelle ou de solliciter une médiation judiciaire. L'affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour faire le point sur l'avancement de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 9 sept. 2025, n° 25/03416
Numéro(s) :	25/03416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu ESCANDELauren SIGLER
Parties :	La société PARI MUTUEL URBAIN - PMU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à

M^e Escande,

M^e Sigler,

le :

+1 copie dossier

+1 copie au médiateur par mail

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 25/03416

N° Portalis 352J-W-B7J-C7IJP

N° MINUTE :

Assignation du :

14 mars 2025

INJONCTION DE

RENCONTRER UN

MEDIATEUR

ORDONNANCE

rendue le 9 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [V], né le 7 janvier 1992 à [Localité 10], de nationalité française,

demeurant [Adresse 7],

représenté par Maître Matthieu Escande, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0473

DEFENDERESSE

La société PARI MUTUEL URBAIN – PMU, groupement d’intérêt économique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 671 258,

ayant son siège social situé au [Adresse 5],

ci-devant et actuellement [Adresse 4],

représentée par Maître Lauren Sigler, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0007

Ordonnance du 9 septembre 2025

5ème Chambre 1ère Section

N° RG 25/03416 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IJP

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

___________________________

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de

médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un

médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée

gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en

médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge

d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne

souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui

reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera

d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord,

pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous

d’information sur la médiation, le médiateur :

Madame [U] [W]

[Adresse 6]

Téléphone :[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX03]

Email : [Courriel 8]

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique

suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le

médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée,

le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le

présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire

par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation

conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du

code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous,

sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à

une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra

immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est

susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du 26 novembre 2025 à 9H40 au Tribunal judiciaire de PARIS pour faire le point sur l’entrée en médiation, judiciaire ou conventionnelle, ou non. A défaut de message des parties, l’affaire sera radiée.

Faite et rendue à [Localité 9] le juin 2025

Le Greffier La Présidente

Victor Fuchs Lise Duquet