Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 3 juin 2025, n° 22/14991

TJ Paris 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La cour a estimé que l'affaire n'étant plus en état d'être jugée, il convenait de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre la régularisation de la procédure suite à la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S MYFLEXGROUP, venant aux droits de la S.A.S M2DG, demande la révocation d'une ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2024. La question juridique posée est de savoir si la révocation est justifiée par des causes graves survenues après la clôture, notamment l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal répond que, bien que la liquidation judiciaire constitue un fait significatif, il n'y a pas de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. Toutefois, il décide de révoquer cette ordonnance en raison de l'état de l'affaire et fixe un nouveau calendrier de procédure pour régulariser la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 3 juin 2025, n° 22/14991
Numéro(s) :	22/14991
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DUPUISVéronique SAHAGUIAN
Parties :	S.A.S MYFLEXGROUP, la S.A.S M2DG c/ S.C.I ECO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 22/14991

N° Portalis 352J-W-B7G-CYMZG

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 03 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S MYFLEXGROUP venant aux droits de la S.A.S M2DG

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Delphine DUPUIS, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P214

DEFENDERESSE

S.C.I ECO

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Véronique SAHAGUIAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1424

NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Camille BERGER, Greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 22/14991 opposant la S.A.S M2DG à la S.C.I ECO,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2024,

Vu les messages adressés par RPVA les 27 et 28 mai 2025 par les avocats des partie qui indiquent que le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 7 mai 2025 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la S.A.S MYFLEXGROUP anciennement dénommée S.A.S M2DG et sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture pour régularisation de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation .

En l’espèce, il est établi que par un jugement rendu le 7 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la S.A.S MYFLEXGROUP anciennement dénommée S.A.S M2DG .

L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2024 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2024 ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 7 octobre 2025 pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire envers la S.A.S MYFLEXGROUP anciennement dénommée S.A.S M2DG ;

Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait et ordonné à [Localité 5], le 03 juin 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

C. BERGER S. GUILLARME