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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 janv. 2025, n° 22/13819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/13819
N° Portalis 352J-W-B7G-CYBUV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Frédérique MORIN
— Me Virginie BOUCHET
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société CANOPEE GESTION, S.A.S
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE – FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0024
DÉFENDEURS
Madame [V] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 4] – MAROC
Madame [U] [F] née [Z]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Virginie BOUCHET de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0047
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 12]
[Localité 3] (MAROC)
Monsieur [H] [W] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 2] (MAROC)
non-représentés
***
Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Octobre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Octobre 2022 Madame [V] [Z] et Madame [U] [F] née [Z] accepte le désistement d’instance ;
Monsieur [X] [Z] et Monsieur [H] [W] [Z] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] , sauf convention contraire.
Faite et rendue le 15 Janvier 2025 à [Localité 11]
La Greffière Le juge de la mise en état
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