TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/53109 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WHA

FMN° :8

Assignation du :

29 Avril 2025

N° Init : 23/58677

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 juillet 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Société SCI CONSTANTINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Benoît BRUGUIERE, avocat au barreau de PARIS – #C1565

DEFENDERESSE

Société XL INSURANCE COMPANY SE es qualité d’assureur de la société S.C.I CONSTANTINE

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuelle VARENNE, avocat au barreau de PARIS – #D1775

DÉBATS

A l’audience du 11 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 29 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 15 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [R] [T] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 mai 2024 ayant désigné Madame [F] [L] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

Société XL INSURANCE COMPANY SE es qualité d’assureur de la société S.C.I CONSTANTINE

notre ordonnance du 15 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [R] [T] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 mai 2024 ayant désigné Madame [F] [L] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 09 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN