Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 2, 22 avril 2026, n° 25/03719

TJ Toulouse 22 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 2, 22 avr. 2026, n° 25/03719
Numéro(s) :	25/03719
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BATS
Parties :	S.C.I. REFLEX

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/03719 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJFK

NAC : 72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 2

JUGEMENT DU 22 Avril 2026

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M^me DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l’audience publique du 07 Janvier 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 11 mars 2026, prorogé au 22 avril 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 1], représentée par son syndic L’OREE VERTE IMMOBILIER, RCS [Localité 1] 513 554 386.,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Florence BATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 495

DÉFENDERESSE

S.C.I. REFLEX, RCS [Localité 1] 841 474 828,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à Toulouse, représenté par son syndic la société L’Orée verte immobilier, a assigné la SCI Reflex devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à Toulouse demandait de condamner la SCI Reflex à lui verser la somme de 10 989,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, en règlement de charges de copropriété impayées, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI Reflex, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat.

Par conclusions signifiées à la SCI Reflex le 31 octobre 2025 par acte remis à personne morale, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de sa demande de condamnation de la SCI Reflex à lui verser la somme de 10 989,26 euros au titre des charges de copropriété impayées, mais a maintenu sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 3 novembre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience à juge unique du 7 janvier 2026 et mise en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 11 mars 2026, délibéré prorogé au 22 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le syndicat des copropriétaires expose qu’à la suite de l’assignation, la SCI Reflex a soldé sa dette au titre des charges de copropriétés impayées.

Aussi il se désiste de sa demande de condamnation de la SCI Reflex à ce titre, ce dont il y a lieu de lui donner acte.

En revanche, il maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au regard des nombreux appels de fonds et mises en demeure adressés à la SCI Reflex et restés infructueux depuis l’année 2022, ayant contraint le syndicat des copropriétaires à l’assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse avant qu’elle ne solde enfin sa dette, il y a lieu de condamner la SCI Reflex aux dépens ainsi qu’à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à Toulouse de son désistement de sa demande de condamnation de la SCI Reflex à lui verser la somme de 10 989,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, en règlement de charges de copropriété impayées,

CONDAMNE la SCI Reflex à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à Toulouse, représenté par son syndic la société L’Orée verte immobilier, une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI Reflex aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT