TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/05633 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VN3

N° MINUTE :

Assignation du :

23 avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 décembre 2025

DEMANDEURS

Madame [L] [G] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Monsieur [H] [V] ayant pour représentante légale Madame [L] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Madame [D] [V] ayant pour représentante légale Madame [L] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Monsieur [R] [V] ayant pour représentante légale Madame [L] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentés par M^e Pauline RONGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0573

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [O] [Y],

Premier Vice-Procureur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 10 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 décembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Le 8 avril 2020, M. [T] [V] a été placé en garde à vue pour des faits de violences à l’encontre de sa conjointe, Mme [L] [G], en la présence des enfants du couple. Pour ces faits, il a été condamné, par ordonnance pénale du 3 mars 2021 rendue par le président du tribunal judiciaire de Nice, à exécuter un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein d’un couple ou sexistes.

Placé en garde à vue le 11 février 2021 pour des faits de violences commises à l’encontre de Mme [G] le 10 février 2021, la procédure a été classée sans suite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 26 février 2021.

La procédure ouverte le 19 février 2022 consécutivement au placement en garde à vue de M. [V] pour des faits d’agression sexuelle à l’encontre de Mme [G] a également été classée sans suite, l’infraction étant considérée par le procureur de la République insuffisamment caractérisée.

Le 23 février 2022, une information judiciaire a été ouverte pour des faits de tentative de meurtre sur conjoint commise le 21 février 2022 et violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur conjoint et en présence d’un mineur entre le 10 et le 11 février 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour les infractions susvisées par ordonnance du 21 août 2023.

Par acte du 23 avril 2024, Mme [L] [G], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de M. [H] [V], Mme [D] [V] et M. [R] [V], mineurs, a fait assigner l’Etat français pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat aux fins de voir :

— condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer, à titre personnel, les sommes de :

. 8.429,75 euros au titre de son préjudice matériel (déménagement et achat de vêtements),

. 60.000 euros au titre du préjudice moral,

— condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer, en sa qualité de représentante légale de [R], [D] et [H] [V], la somme de 30.000 euros chacun, soit la somme totale de 90.000 euros, en indemnisation de leur préjudice moral,

— condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’assises des Alpes-Maritimes et, le cas échéant, l’arrêt de la cour relatif aux intérêts civils dans le cadre du procès intenté à l’encontre de [T] [V] du chef de tentative de meurtre,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, les consorts [V] s’associent à la demande de sursis à statuer sur l’entièreté de la procédure en responsabilité de l’Etat et sur les dépens dans l’attente du jugement du fond.

Par message électronique reçu au greffe le 27 mai 2025, le procureur de la République a indiqué ne pas avoir d’objection au sursis à statuer sollicité par le défendeur et les demandeurs.

L’incident a été fixé à l’audience du 10 novembre 2025.

Par message électronique reçu au greffe par la voie électronique le 7 novembre 2025, les demandeurs ont informé le juge de la mise en état qu’appel avait été interjeté par M. [V] à l’encontre de la décision de première instance l’ayant déclaré coupable, de sorte qu’ils estimaient le sursis sollicité toujours justifié.

MOTIFS,

En application de l’article 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

Au cas présent, le respect de la présomption d’innocence de M. [T] [V] justifie, pour l’appréciation de la faute lourde imputée à l’Etat et les préjudices invoqués par les demandeurs, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la culpabilité de ce-dernier par la cour d’assises de [Localité 6], saisie du procès intenté à l’encontre de M. [T] [V] du chef de tentative de meurtre sur conjoint et violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur conjoint et en présence d’un mineur, qui se déroulera du 10 au 12 juin 2026.

Dans l’attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

PRONONCE le sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale définitive de la cour d’assises de [Localité 6] saisie du procès intenté à l’encontre de M. [T] [V] du chef de tentative de meurtre sur conjoint et violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur conjoint et en présence d’un mineur, qui se déroulera du 10 au 12 juin 2026,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 14 septembre 2026 à 14 heures, à laquelle il devra être justifié de l’état d’avancement de cette procédure,

DIT que le sort des dépens suivra le sort des dépens de l’instance principale,

Faite et rendue à [Localité 7] le 15 décembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Hélène SAPEDE