TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

SAU. AIR EUROPA LINEAS AEREAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Bruno LEYGUE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05877 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GB4

N° MINUTE :

6 JTJ

JUGEMENT

rendu le lundi 27 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Bruno LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

SAU. AIR EUROPA LINEAS AEREAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 27 janvier 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05877 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GB4

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] et sa famille, composée de quatre personnes, [D], [Z], [L] et [C] [E], ont organisé un voyage à [Localité 7] au Brésil, du 1er décembre 2022 au 4 janvier 2023, en achetant quatre billets d’avion auprès de la société Air Europa Lineas Aereas, avec un retour Sao Paulo-Madrid, suivi d’un vol Madrid-[Localité 6] [Localité 5]. Les bagages ont été perdus par la société Air Europa Lineas Aereas,

Vu l’assignation du 22 octobre 2024, délivrée à la demande de M. [D] [E], à la SAU Air Europa Lineas Aereas, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la voir condamnée à lui payer 4908 € d’indemnisation légale, 4000 € en réparation du préjudice moral subi, et 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAU Air Europa Lineas Aereas n’a pas comparu à l’audience du 2 décembre 2024.

MOTIFS

L’article 22 § 2 du décret n° 2004–578 du 17 juin 2004, portant publication de la convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international prévoit : « … 2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard, est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux, par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire.

Dans ce cas le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée… »

Le 4 janvier 2023, à l’arrivée à [Localité 6], les bagages ont été perdus par la société Air Europa Lineas Aereas, qui reconnaît sa responsabilité. Elle a proposé une offre d’indemnisation à hauteur de 800 €, le 26 juin 2023 (pièce n°4), puis de 1351,30 € (pièce n° 8).

Ainsi, pour quatre passagers, un maximum de 4000 DTS peut être sollicité, soit 4908 € à ce jour, somme aujourd’hui demandée par M. [E]. Pourtant, dans sa lettre du 29 janvier 2024, adressée à la compagnie d’aviation, ce dernier chiffrait l’indemnisation de son préjudice réel, justifié, à hauteur de 2600 € (pièce n° 9).

Pour ces raisons, la société Air Europa Lineas Aereas est condamnée à l’indemniser du préjudice véritablement subi, en réparation de la perte de bagages du 4 janvier 2023, soit 2600 €.

L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Par ailleurs, les nombreuses tracasseries et inquiétudes provoquée par la perte des bagages, puis le retard mis à indemniser M. [E], ont causé un préjudice moral que le tribunal évalue à 1000 €.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Air Europa Lineas Aereas à payer 2600 € de dommages-intérêts à M. [E], en réparation de la perte de bagages, subie le 4 janvier 2023 ;

Condamne la société Air Europa Lineas Aereas à payer 1000 € de dommages-intérêts à M. [E], en réparation de son préjudice moral ;

Condamne la société Air Europa Lineas Aereas à payer 1500 € à M. [E], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Air Europa Lineas Aereas aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président