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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 1er oct. 2025, n° 20/00882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 20/00882 – N° Portalis DB2E-W-B7E-KA2L
PÔLE SOCIAL
N°Minute : AA25/00396
N° RG 20/00882 – N° Portalis DB2E-W-B7E-KA2L
Copie
aux parties (ccc) par LRAR
aux avocats (ccc):
Me DULMET : Case palais
Me ARRIVAT : LS
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER
du 01 OCTOBRE 2025
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE :
Madame [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 107
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, et ayant pour avocat Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
[9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée à l’audience par Mme [N] [Z], munie d’un pouvoir permanent
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Octobre 2020.
Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 8] devant se prononcer sur le refus de nomination d’un troisième [10] ;
Qu’il y a lieu de radier l’affaire en raison du sursis,
Que l’instance pourra être reprise à la diligence de l’une des parties dans les deux ans de la survenance de l’évènement.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, assisté de Margot MIQUET, Greffier,
ORDONNONS le sursis à statuer.
DISONS que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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