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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 13 oct. 2025, n° 20/13376 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/13376 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
— Maître [T]
— Maître [Z]
— Maître DENARIE
le :
+ 1 copie dossier
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 20/13376
N° Portalis 352J-W-B7E-CTQHF
N° MINUTE :
Assignation du :
07 décembre 2020
HOMOLOGATION D’ACCORD
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, #K0103
DEFENDEURS
Monsieur [J] [X]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Sophie HUSSON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire G0148 et par Maître Christopher DEMPSEY, avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire 294
S.A.S. COMPAGNIE DU TAXI ET DES TRANSPORTS, prise en la personne de son représentant légal, M. [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Etienne DENARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2401
Décision du 13 Octobre 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 20/13376 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTQHF
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu les assignations en date du 07 Décembre 2020délivrées par Monsieur [W] [P] à l’encontre de Monsieur [J] [X] et de la S.A.S. COMPAGNIE DU TAXI ET DES TRANSPORTS ;
Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le protocole d’accord transactionnel notifié par la voie éléctronique le 27 mars 2025 par Maître [Z];
Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel notifiées par la voie éléctronique le 20 Juin 2025 par Maître [T];
PAR CES MOTIFS
Homologue l’accord conclu entre Monsieur [W] [P], Monsieur [J] [X] et la S.A.S. COMPAGNIE DU TAXI ET DES TRANSPORTS et lui confère force exécutoire, lequel restera annexé à la présente ordonnance.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaissiement du tribunal ;
Faite et rendue à [Localité 7] le 13 octobre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Gilles Arcas Thierry Castagnet
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