Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 janv. 2025, n° 24/58925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58925 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TCS
N° : 2-CH
Assignation du :
30 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 janvier 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La Société d’Aménagement de la Gare de l’Est, société en nom collectif
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1806
DEFENDERESSE
La S.A.S. RP
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 30 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société d’Aménagement de la Gare de l’Est, société en nom collectif déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. RP n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société d’Aménagement de la Gare de l’Est, société en nom collectif de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 17 janvier 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maintien ·
- Interprète ·
- Aéroport ·
- Refus ·
- Langue ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Contrôle ·
- Notification
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Mesure d'instruction ·
- Immatriculation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mali ·
- Divorce ·
- Avocat ·
- Mentions ·
- Épouse ·
- Erreur matérielle ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Épargne ·
- Compte ·
- Épouse ·
- Concubinage ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Enfant ·
- Océan indien
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communication électronique ·
- Copropriété ·
- Électronique
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Partie ·
- Constitution ·
- Retard de paiement ·
- Avocat ·
- Conclusion ·
- Communication des pièces ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Nationalité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Établissement ·
- Facturation ·
- Assurance maladie ·
- Médecin ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Professionnel ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Hors de cause ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Désignation ·
- Mission ·
- Ags ·
- Expert judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Piscine ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mur de soutènement ·
- Mission ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Technique ·
- Référé ·
- Eaux
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom de famille ·
- Descendant ·
- Consentement ·
- Enfant ·
- République ·
- Chambre du conseil ·
- Civil ·
- Substitut du procureur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Montant ·
- Fraudes ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Usurpation d’identité ·
- Faux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.