TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies

délivrées le :

à

M^e CONSTANTIN-[Localité 12]

M^e METAIS

M^e BLAISE

M^e RONZEAU

M^e TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/15538 – N° Portalis 352J-W-B66-CD24M

N° MINUTE :

Assignation du :

28 juillet 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [I]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

SAS FINZZLE GROUPE anciennement SAS OMNIUM FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0250 et Maître Bérénice de PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

S.C.P. [T] [R] [K] BEMAT [T] anciennement S.C.P. [J] [T] [U] [A] [B] [R] & [C] [W]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.C.P. [D] FONTANILLE ENAULT ET LAMAISON anciennement S.C.P. [Z] [D] FONTANILLE

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par quatre actes des 28 juillet 2014, 12 août 2014, 18 août 2014 et 1er septembre 2014, Monsieur [O] [I] a fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SAS Omnium Finance devenue la SAS Finzzle Groupe, la SCP Cabrol Lourau Fontanille devenue la SCP Lourau Fontanille Enault et Lamaison, ainsi que la SCP [J] Lagourgue, [U] Vergoz, [B] Grondin et [C] Gauthier devenue la SCP Lagourgue Grondin Gauthier Bemat Lagourgue devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 3 juillet 2025, Monsieur [I] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 22 juillet 2025, la société Finzzle a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 23 juillet 2025, la SCP Lourau Fontanille Enault et Lamaison a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 18 août 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 26 août 2025, la SCP Lagourgue Grondin Gauthier Bemat Lagourgue a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [I], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à la volonté des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, avec distraction au profit de Maître Aude Blaise, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [O] [I] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SAS Finzzle Groupe, de la SCP Lagourgue Grondin Gauthier Bemat Lagourgue et de la SCP Lourau Fontanille Enault et Lamaison, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/15538 ;

— DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, avec distraction au profit de Maître Aude Blaise, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 11] le 26 septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT