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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 7 mai 2025, n° 24/08587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/08587
N° Portalis 352J-W-B7I-C44LV
N° MINUTE : 5
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me HOCHART
— Me METIVIER
ORDONNANCE
rendue le 07 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. OPERA FOOD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0279
DÉFENDERESSE
S.A.S. HOTEL CHOISEUL OPERA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Juin 2024 par la S.A.R.L. OPERA FOOD ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Février 2025, la S.A.R.L. OPERA FOOD se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La S.A.S. HOTEL CHOISEUL OPERA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. OPERA FOOD ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Les dépens et frais irrépétibles seront réglés conformément au protocole du 31 janvier 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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