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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 17 mars 2025, n° 25/02470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Franck NICOLLEAU
Monsieur [C] [K]
Monsieur [P] [J]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/02470 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IIL
N° MINUTE :
4 JCP
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 17 mars 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat par Me Franck NICOLLEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2467 non comparant
à
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 janvier 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 17 mars 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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