Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 23 septembre 2025, n° 25/02063
TJ Paris 23 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister

    Le juge a constaté le désistement des demanderesses et a rappelé que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 sept. 2025, n° 25/02063
Numéro(s) : 25/02063
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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