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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 sept. 2025, n° 25/02063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. HELVETIA ASSURANCES c/ Société LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, S.A.R.L. GILLES HENRY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Florence LE BRIS-MUNCH ; Société LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02063 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SJZ
N° MINUTE :
3-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 23 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0096
non comparante, ni représentée à l’audience
S.A.R.L. GILLES HENRY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0096
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Société LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses par courrier en date du 16 septembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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