Tribunal Judiciaire de Chartres, Tj civil2, 9 septembre 2025, n° 25/00123

TJ Chartres 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement contractuel
Le tribunal a constaté que l'engagement de Madame [F] était valide et qu'elle n'avait pas respecté son obligation de remboursement, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé équitable de condamner Madame [F] à payer une somme de 500 € à Monsieur [Z] pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Intérêts légaux
Le tribunal a accordé les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, tj civil2, 9 sept. 2025, n° 25/00123
Numéro(s) :	25/00123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mansour OTHMANI
Cabinet(s) :	SELARL GIBIER - FESTIVI - RIVIERRE - GUEPIN

Texte intégral

N° RG 25/00123 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GQIQ

Minute : TJ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[D] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 09 Septembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [O] [R] [Y] [Z], commerçant à titre individuel

demeurant 57 rue de Courtalain – 28160 BROU

représenté par M^e GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [F]

demeurant 3 La Montmatière – 28160 UNVERRE

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 29 Juillet 2025.

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Juin 2025et mise en délibéré au 09 Septembre 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 janvier 2024, Madame [F] s’est engagée à rembourser à Monsieur [Z] la somme de 6500 € au plus tard le 1er juillet 2024;

Cette somme n’ayant pas été payée à cette date, Monsieur [Z], après l’avoir mise en demeure, l’a assignée, par exploit du 15 janvier 2025, devant le Tribunal judiciaire de Chartres en paiement de ladite somme avec intérêts et anatocisme ainsi que celle de 1500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

A l’audience du 3 juin 2025, Monsieur [Z], représenté par son avocat, maintient ses demandes;

Régulièrement citée, la défenderesse ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 1103 du Code Civil que les conventions légalement établies tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Madame [F] s’est engagée par acte du 26 janvier 2024 à rembourser à Monsieur [Z] au plus tard le 1er juillet 2024 la somme de 6500€;

Cet acte, produit en original, est conforme à l’article 1376 du code civil en ce qui concerne la forme;

Une mise en demeure de rembourser a été adressée à la défenderesse le 5 juillet 2024;

En conséquence, le tribunal condamne Madame [F] à payer à Monsieur [Z] la somme de 6500 euros;

Sur les autres demandes

Monsieur [Z] demande qu’il soit fait application de l’anatocisme en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Il résulte de cet article que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise;

Ainsi, la condition de l’anatocisme est qu’il s’agisse d’intérêts dus pour au moins une année entière, ce qui n’est pas le cas en l’espèce;

En conséquence, le tribunal déboute le demandeur de cette demande;

Dans la mesure où Madame [F] succombe, elle sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile;

L’équité commande de le condamner également à payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort et par mise à disposition au greffe

CONDAMNE Madame [D] [F] à payer à Monsieur [O] [Z] la somme de 6.500 € (six mille cinq cent euros) avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2025;

CONDAMNE Madame [D] [F] à payer à Monsieur [O] [Z] la somme de 500 euros (cinq cent euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE Madame [D] [F] aux dépens;

DEBOUTE Monsieur [O] [Z] du surplus de ses demandes;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Karine SZEREDA Mansour OTHMANI