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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 18 juin 2025, n° 20/07962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/07962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | représentée par Maître [ P ] [ D ] de l' ASSOCIATION [ D ] BOUSCATEL - # R0146, S.A.S. GROUPE WS c/ Association ASSOCIATION DE SOUTIEN ET D' ENTRAIDE DES ARTISTES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 20/07962
N° Portalis 352J-W-B7E-CSUBW
DEMANDERESSE
S.A.S. GROUPE WS agissant poursuites et diligences de son président, M. [L] [Y]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [P] [D] de l’ASSOCIATION [D] BOUSCATEL – #R0146
DEFENDERESSE
Association ASSOCIATION DE SOUTIEN ET D’ENTRAIDE DES ARTISTES, représentée par sont président, M. [W] [N]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Anne-guillaume [V] de la SELARL [V] ODIN EMMANUELLI – #R0105
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 25 Juin 2026 à 14 H 15,
Le 18/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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