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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 11 déc. 2025, n° 25/04598 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04598 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 11.12.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 25/04598 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBB5I
N° MINUTE :
25/00001
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 11 décembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Fondation FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
dispensé de comparution
à
Syndicat SYNDICAT DES GILETS JAUNES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Madame [L] [B],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 octobre 2025,
la Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 3 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier La présidente
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