Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 janv. 2025, n° 22/14323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/14323
N° Portalis 352J-W-B7G-CYIM5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Pierre AMIEL
— Me Emmanuelle GINTRAC
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], réprésenté par syndic, le Cabinet N.G IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0235
DÉFENDERESSES
Madame [Y] [W] [L] [N]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0326
Madame [J] [H] [U] [N] épouse [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Janvier 2025, Madame [Y] [W] [L] [N] accepte ce désistement.
Madame [J] [H] [U] [N] épouse [P] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 8] le 15 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Aide ·
- Jugement ·
- Immatriculation ·
- Préjudice ·
- Liquidation ·
- Renonciation ·
- Exploit
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Résiliation du contrat ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Contrat de location ·
- Inexecution ·
- Astreinte ·
- Mise en demeure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Aide sociale ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Prothése ·
- Organisation judiciaire ·
- Militaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Titre
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Allocations familiales ·
- Amende civile ·
- Mise en demeure
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement ·
- Critique ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Corrosion ·
- Ingénierie ·
- Santé ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Garantie ·
- Concept
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chou ·
- Sociétés ·
- Procès-verbal ·
- Lieu de travail ·
- Rapport ·
- Huissier de justice
- Preneur ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Prorata ·
- Distribution ·
- Quantum ·
- Caution solidaire ·
- Huissier ·
- Prétention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Jugement de divorce ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Mort
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Patrimoine ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Foyer ·
- Omission de statuer ·
- Jugement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Chose jugée ·
- Protection ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.