REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00461 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKET

DECISION DE DESISTEMENT DU 09 MARS 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [D] [J]

demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

comparant

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]

dont l’adresse est sise [Adresse 2] – A L’ATTN. DE MME [N] – CONTENTIEUX DE L’AIDE SOCIALE – [Localité 3]

représenté par Madame Sylvie BARBE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER

Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 05 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 2] en date du 07/05/2024 concernant la demande de prise en charges de prothèses auditives effectuée par Mr [J] [D].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [D] [J]

DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]

Le