TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 25/03090 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOMO

N° MINUTE :

Requête du :

18 Juillet 2025

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendu le 03 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [N] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

[8] [Localité 11]

Département Recours contre Tiers

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

S.A. [9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Par mail reçu le 18 juillet 2025, la [7] Paris a sollicité la rectification du jugement rendu le 25 juin 2025 par le service du contentieux social du Tribunal judiciaire de PARIS dans un litige l’opposant à Madame [Z] [C].

Elle expose que le jugement a commis une erreur matérielle en page 17 en mentionnant que le montant de la provision à valoir devra être consignée entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Bobigny avant le 31 juillet 2025.

En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En l’espèce, la lecture de l’exposé du litige comme de la motivation de la décision permettant de considérer qu’il s’agit d’une pure erreur matérielle, le dossier étant de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris, il convient d’ordonner d’office la rectification du jugement.

En application des dispositions du 3° du II de l’article R. 93 du code de procédure pénale, les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS :

Le président, statuant hors audience, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

REMPLACONS en page 17 du jugement rendu le 25 juin 2025 dans l’affaire n° RG 23/03074 les mentions suivantes :

« Fixe à la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes du tribunal de judiciaire de Bobigny, avant le 31 juillet 2025 par la [7] Paris ; »

PAR :

«Fixe à la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes du tribunal de judiciaire de Paris , avant le 31 juillet 2025 par la [7] Paris » ;

DISONS que les autres termes du jugement demeurent inchangés ;

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et qu’elle sera notifiée comme le jugement ;

LAISSONS les dépens relatifs à la requête en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.

Fait et jugé à [Localité 10] le 03 Septembre 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 25/03090 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOMO

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [C] [N] [Z]

Défendeur : [8] [Localité 11]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4ème page et dernière