TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/54113 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YKX

AS M N° : 2

Assignation du :

13 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 01 août 2025

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [B] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS – #P0098

DEFENDERESSE

S.A.S. IDEAL CONCEPT (IDC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 01 août 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 11 juillet 2025, M. [B] [F] se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S. IDEAL CONCEPT (IDC) n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [B] [F] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 01 août 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Caroline FAYAT