MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

19 Septembre 2025

Françoise NEYMARC, présidente

Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur

Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 20 Juin 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Septembre 2025 par le même magistrat

S.A.S. [8] C/ [11]

N° RG 19/01478 – N° Portalis DB2H-W-B7D-T2GR joint au RG 21/1840 N° Portalis DB2H W B7F WDG7

DEMANDERESSE

S.A.S. [8],

Siège social : [Adresse 3]

représentée par M^e Pierre LAMY, avocat au barreau de LYON,

DÉFENDERESSE

[11],

Siège social : [Adresse 9]

comparante en la personne de Mme [V] munie d’un pouvoir spécial

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [8]

[11]

M^e Pierre LAMY, vestiaire : 379

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[11]

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

L'[10] ([12] a procédé à un contrôle des établissements de la société [8] relevant de sa compétence, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

A l’issue des opérations de contrôle, un redressement à hauteur de 209 252 euros été envisagé selon lettre d’observations du 24 juillet 2018 pour l’ensemble des établissement contrôlés.

Concernant l’établissement de la société situé dans la commune de [Localité 6], le montant du redressement envisagé s’élevait à 8 893 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale.

Par courrier du 18 septembre 2018, la société a fait valoir ses observations visant à contester le redressement envisagé.

En réponse, par courrier du 8 octobre 2018, l’inspecteur du recouvrement a ramené le montant du redressement initialement envisagé pour l’ensemble des établissements contrôlés à la somme de 156 975 euros.

L’URSSAF a ensuite adressé à la société des mises en demeure au titre de chacun des établissements contrôlés.

Concernant l’établissement de la société situé dans la commune de [Localité 6], l’URSSAF a adressé à la société une mise en demeure datée du 27 novembre 2018, portant sur un montant total de 5 358 euros, soit 4 863 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale et 495 euros au titre des majorations de retard.

Par courrier du 21 janvier 2019, dont il a été accusé réception par courrier du 6 février 2019, la société formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([1]) de l’URSSAF.

La société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenue le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’une requête du 23 avril 219, reçue par le greffe du tribunal le 25 avril 2019, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la [1].

Cette requête a été enregistrée sous le numéro de RG 19/01478.

Par décision du 25 juin 2021, adressée par courrier de la même date, la [1] a rejeté la contestation de la société et maintenu le redressement pour son entier montant.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une requête reçue par le greffe du tribunal le 25 août 2021, aux fins de contestation de la décision explicite de rejet de la [1].

Cette seconde requête a été enregistrée sous le numéro de RG 21/01840.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 20 juin 2025.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la société [8], prise en son établissement de PIERRELATTE, demande au tribunal de :

dire et juger son recours recevable ; prononcer la jonction des dossiers RG n° 19/01478 et n° 21/01840 ; annuler le redressement de cotisations sociales notifié par mise en demeure du 27 novembre 2018 et confirmé par la décision de la [2] du 25 juin 2021 ; annuler les majorations afférentes aux rappels de cotisations contestés ; condamner l'[11] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner l'[11] aux entiers dépens de l’instance ; débouter l'[11] de ses demandes, fins et conclusions.

En défense, selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l’audience, l'[11] demande au tribunal de :

déclarer recevables mais mal fondés les recours formulés par la société [8] ; prononcer la jonction des recours n° 19/01478 et n° 21/01840 ; débouter la société [8] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; condamner la société [8] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société [8] aux entiers dépens de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction d’instances

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

En l’espèce, il est établi que les deux recours enrôlés sous les numéros de RG 19/01478 et 21/01840 concernent les mêmes parties, le même redressement, ainsi que la même procédure de recouvrement des cotisations fondée sur la mise en demeure du 27 novembre 2018.

En effet, la société a saisi deux fois la présente juridiction, une première fois en contestation de la décision implicite de rejet de la [1] et une seconde fois en contestation de la décision explicite de rejet de cette dernière.

Dès lors, il apparaît opportun, dans un souci de bonne administration de la justice, de faire droit à la demande commune des parties tendant à la jonction des procédures sous le même numéro de RG (19/1478).

Sur le chef de redressement n° 18 « Frais professionnels – Limites d’exonérations : grands déplacements en métropole »

Conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations, à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

La qualification de frais professionnels est retenue de façon limitative et doit répondre à la définition donnée par l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 selon lequel « Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

S’agissant des modalités d’indemnisation, l’article 2 de cet arrêté prévoit que :

« L’indemnisation des frais professionnels s’effectue :

1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l’employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ;

2° Soit sur la base d’allocations forfaitaires ; l’employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ».

Concernant les indemnités forfaitaires de grand déplacement, l’article 5 du même arrêté, modifié par arrêté du 25 juillet 2005, énonce que :

« 1° En métropole :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant prévu au 1° de l’article 3 du présent arrêté.

S’agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas par jour 54 Euros pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à [Localité 5] et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-[Localité 7], du Val-de-Marne et par jour 40 Euros pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine ;

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement ».

En outre, aux termes de l’article 3, 1°, de l’arrêté, « Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas les montants suivants :

1° Indemnité de repas :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 15 Euros par repas […] ».

Il est ainsi constant, en application des dispositions précitées, que pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l’employeur doit justifier, d’une part, de l’existence d’un situation de grand déplacement et, d’autre part, de l’existence de frais supplémentaires de repas et de logement engagés par les salariés, la présomption d’utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu’une fois cette preuve apportée.

Enfin, en application de l’article 10 de ce même texte, les montants mentionnés aux articles 3 et 5 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année.

En l’espèce, il ressort des termes de la lettre d’observations que l’inspecteur du recouvrement a constaté le versement d’indemnités forfaitaires aux salariés en situation de « grand déplacement » selon les modalités suivantes, fixées par une note de service :

un montant forfaitaire de 50 euros pour une journée travaillée lorsque l’hébergement est pris en charge directement par la société, ce montant couvrant ainsi les repas liés au petit-déjeuner, déjeuner et repas du soir ;

un montant forfaitaire de 70 euros pour une journée travaillée lorsque l’hébergement n’est pas pris en charge directement par la société.

La lettre d’observations renseigne également qu’au terme des opérations de contrôle, l’inspecteur du recouvrement a finalement admis que :

la vérification des limites d’exonération tiendrait compte de 2 repas par jour pris au restaurant, soit le repas du midi et du soir, et d’un petit déjeuner dont le montant serait évalué à 6 euros eu égard à la moyenne des prix fixés par les différents établissements auprès desquels la société payait des nuitées.

Est toutefois expressément indiqué qu’il s’agit d’une admission « à titre tout à fait exceptionnel et pour ce contrôle uniquement », compte tenu du fait, notamment, qu’il « n’est pas démontré que les salariés travaillant sur les chantiers des centrales nucléaires sont contraints de prendre leur repas au restaurant, l’employeur n’a produit aucun document permettant de savoir si les salariés restent sur les chantiers pendant la pause méridienne ou quittent les centrales ».

L’inspecteur du recouvrement a ainsi retenu que le montant maximum d’indemnisation journalier s’élevait à :

42,20 euros pour l’année 2015 (soit 6 euros pour le petit déjeuner et 18,10 euros pour chaque repas du midi et du soir) ; 42,60 euros pour l’année 2016 (soit 6 euros pour le petit déjeuner et 18,30 euros pour chaque repas du midi et du soir) ; 42, 80 euros pour l’année 2017 (soit 6 euros pour le petit déjeuner et 18,40 euros pour chaque repas du midi et du soir).

En conséquence, il a été procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales des montants correspondant aux dépassements des limites ainsi établies.

Au cours des échanges contradictoires, la société a fait valoir que le montant de l’indemnité allouée aux salariés en situation de « grand déplacement » comprenait également les frais kilométriques engagés afin de se rendre du lieu de travail vers le lieu d’hébergement.

Selon les termes de son courrier de réponse du 8 octobre 2018, l’inspecteur du recouvrement a considéré, par mesure de tolérance et à titre exceptionnel, que l’exonération des frais kilométriques pouvait être admise pour « un seul des 2 salariés présent sur un même chantier », de sorte que la régularisation des dépassements de limite d’exonération pouvait être réduite de moitié.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la société conteste l’analyse de l’URSSAF en ce qui concerne les limites d’exonération retenues. Elle soutient, en résumé, que le repas pris au titre du petit-déjeuner devrait se voir appliquer le barème fixé pour les repas du midi et du soir, en lieu et place du montant de 6 euros retenu par l’inspecteur. Elle considère, en conséquence, que les limites d’exonération applicables devraient être les suivantes :

54,30 euros (18,10 * 3 repas) pour l’année 2015, et non 42,20 euros tel que retenu par l’URSSAF ; 54,90 euros (18,30* 3 repas) pour l’année 2016, et non 42,60 euros tel que retenu par l’URSSAF ; 55,20 euros (18,40 * 3 repas) pour l’année 2017, et non 42,80 euros tel que retenu par l’URSSAF.

L’URSSAF maintient, quant à elle, son analyse.

Au cas d’espèce, il y a lieu de constater, en premier lieu, que l’URSSAF ne conteste pas le fait que la situation de grand déplacement est avérée pour les salariés concernés par le redressement.

En effet, selon les termes de la lettre d’observations, la circonstance que les deux conditions cumulatives de distance et de temps sont réunies n’est nullement discutée.

Néanmoins, tel que rappelé supra, nonobstant la circonstance que la société ait opté pour le versement d’allocations forfaitaires, il lui appartient de justifier de l’engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires de repas et d’hébergement liés à la mission pour bénéficier du jeu de la présomption.

Or, au cas particulier, il y a lieu de constater que la société ne justifie pas, par ses productions, de l’engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à leurs déplacements.

Les différentes pièces versées au débat, soit des listes d’affectation des agents de l’établissement situés à [Localité 6], des bulletins de paie, ainsi que le document intitulé « conditions particulières d’achat », produit partiellement et présentant les « adaptations envisageables » du temps de travail, ne permettent pas de pallier cette carence probatoire.

L’URSSAF indique ainsi à juste titre que les documents produits démontrent « les déplacements des salariés mais pas l’existence de dépenses supplémentaires de repas au restaurant engagés par ces derniers ».

Par conséquent, il ne peut être retenu que les indemnités litigieuses constituent des indemnités de grand déplacement en métropole au sens de l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2002.

En conséquence, il convient de constater que le redressement opéré par l’organisme est fondé dans son principe dès lors que la société ne justifie pas que les conditions de l’exonération dont elle se prévaut sont réunies.

Au cas particulier, si le montant total des indemnités versées aurait dû être réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, l’URSSAF a décidé d’appliquer une méthode de calcul plus avantageuse pour la société, « à titre de tolérance et pour cette seule période contrôlée ».

Or, dans de telles conditions, la société ne saurait valablement solliciter que des limites d’exonération distinctes de celles appliquées par l’URSSAF à titre de tolérance, « à titre tout à fait exceptionnel et pour ce contrôle uniquement », soient retenues par la présente juridiction.

***

La société conteste également, à titre subsidiaire, l’analyse effectuée par l’URSSAF concernant la prise en compte des frais kilométriques engagés par les salariés.

Aux termes de son courrier de réponse aux contestations formulées par l’employeur, daté du 8 octobre 2018, l’inspecteur du recouvrement a précisé que :

l’examen des factures de gîtes et hôtels adressées par la société permettait d’admettre que les salariés étaient exposés à des frais de déplacement ; qu’en moyenne 2,2 salariés étaient logés en même temps, dans un même lieu et qu’ils intervenaient ensemble sur les travaux en cours ;la société ne produisait pas de justificatifs permettant d’établir que plusieurs véhicules étaient utilisés pour effectuer les déplacements entre le lieu d’hébergement et le lieu de travail.

En conséquence, l’inspecteur du recouvrement a admis, « par mesure de tolérance et à titre tout à fait exceptionnel dans le cadre de la présente vérification uniquement », « l’exonération des frais kilométriques pour un seul des 2 salariés présents sur un même chantier ».

Au cas d’espèce, tel que le rappelle à bon droit l’URSSAF, en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 20 septembre 2002, « Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale ».

Il est constant que le bénéfice de la présomption d’utilisation conformément à son objet de l’indemnité forfaitaire kilométrique requiert la preuve par l’employeur que les salariés bénéficiaires de cette indemnité se trouvent contraints d’utiliser leurs véhicules personnels à des fins professionnelles, les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels devant être produits lors des opérations de contrôle.

Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, l’URSSAF indique que l’inspecteur du recouvrement a précisément constaté que ces justificatifs faisaient défaut.

Elle relève notamment que les documents produits par la société ne permettaient pas de connaitre les véhicules utilisés ainsi que leur puissance fiscale, mais également les distances parcourues par chaque salarié.

En effet, le barème kilométrique auquel l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 fait référence est fonction de la cylindrée du véhicule utilisé et du nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles, dont l’employeur doit justifier pour permettre d’apprécier le bienfondé de l’exonération.

Or, dès lors que la société ne justifie pas que les conditions d’exonération sont remplies, mais que l’URSSAF a tout de même admis une exonération partielle « par mesure de tolérance et à titre tout à fait exceptionnel », la société ne saurait valablement remettre en cause le redressement opéré et la méthode de calcul appliquée.

***

Il résulte de ce qui précède que le chef de redressement n° 18 relatif aux « Frais professionnels – Limites d’exonérations : grands déplacements en métropole » doit être confirmé, tant en son principe qu’en son quantum.

Sur la condamnation à titre reconventionnel

En l’espèce, aucune précision n’est apportée par les parties quant à la réalité et au montant du paiement effectué par la société au titre du redressement notifié par mise en demeure du 27 novembre 2018.

Les seules informations à ce sujet résultent du courrier de saisine de la [1], aux termes duquel la société indique qu’elle procède uniquement « au règlement de la part non contestée du redressement pour un montant principal de 834 euros ».

Au regard de ces éléments, il y a lieu de la condamner, tant que de besoin, au versement à l’URSSAF des sommes restant dues au titre du redressement.

Sur les demandes accessoires

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter les demande formées à ce titre par les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à la disposition des parties,

Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de RG 19/01478 et 21/01840 sous le même numéro de RG 19/01478 ;

Confirme le chef de redressement n° 18 portant sur les « Frais professionnels – Limites d’exonérations : grands déplacements en métropole », tant en son principe qu’en son quantum ;

Condamne, en tant que de besoin, la société [8], prise en son établissement de [Localité 6], à payer l'[11] les sommes restants dues au titre du redressement notifié par mise en demeure du 27 novembre 2018 ;

Rejette les demandes formées par les parties au titre des frais irrépétibles ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens engagés pour la défense de ses intérêts ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

La greffière La présidente