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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 9 sept. 2025, n° 25/06089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/06089
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOY
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [I] [U]
représentée par Me Cédric KUCHLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1928
Madame [Y] [M]
représentée par Me Cédric KUCHLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1928
DEFENDERESSE
S.A.S.U. CAMTIN GROUP (nom commercial « FAULA CONSTRUCTION »)
défaillante
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou de la 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème ou 7ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
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