Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 19 mars 2025, n° 22/05122

TJ Bobigny 19 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge a constaté que la demande en divorce était recevable car l'épouse avait respecté l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Rejeté
Demande de fixation des effets du divorce au 17 novembre 2022
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de fixer les effets du divorce à cette date, considérant que les effets du divorce prennent effet à compter du prononcé du jugement.
Accepté
Attribution du bail du logement à l'épouse
Le tribunal a jugé que le bail du logement devait être attribué à l'épouse, qui en assumera les frais.
Rejeté
Demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce.
Rejeté
Demande de contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur
Le tribunal a débouté l'épouse de sa demande de contribution, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 19 mars 2025, n° 22/05122
Numéro(s) :	22/05122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie BOUSQUETBekhy KARALOU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/05122 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WHKT

Minute : 25/00108

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 19 Mars 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [P] [L] [G]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (HAITI)

[Adresse 5]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Bekhy KARALOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 299

Monsieur [I] [T]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] (HAITI)

[Adresse 5]

[Localité 7]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 214

DÉBATS

A l’audience non publique du 23 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Mars 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare recevable la demande en divorce de Madame [P] [L] [G] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Madame [P] [L] [G], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (Haïti),

et Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] (Haïti),

lesquels se sont mariés [Date mariage 3] 1989 à [Localité 11] (Haïti) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Attribue à Monsieur [I] [T] le droit au bail ou l’éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6] ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 13 avril 2022 ;

Déboute Madame [P] [L] [G] de sa demande de contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [E] ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES