TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/03379 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMLR

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 08 Janvier 2026

[G] [J] [E]

C/

[D] [H] [X]

[I] [D] [H] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [G] [J] [E], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Arnaud LEROY, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

M. [D] [H] [X], demeurant [Adresse 1]

Mme [I] [D] [H] [X], demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Guilhem D’HUMIERES, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Novembre 2025

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2023, les époux [X] [D] [H] ont donné à bail à Mme [G] [J] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 450 euros. Une somme de 450 euros a été versée par la locataire à titre de dépôt de garantie.

Mme [G] [J] [E] a quitté les lieux.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi entre les parties le 18 décembre 2023.

Mme [G] [J] [E] a adressé aux époux [X] [D] [H] une mise en demeure de payer la somme de 450 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 17 janvier 2024.

La tentative de conciliation a donné lieu à la rédaction d’un avis d’échec par la commission départementale de conciliation du Nord, faute pour les bailleurs de s’être présentés.

Par acte d’huissier de justice en date de 17 mars 2025, Mme [G] [J] [E] a fait assigner les époux [X] [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de les voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  1 035 euros au titre du dépôt de garantie et des pénalités de retard à hauteur de 10% soit 45 euros durant 13 mois avec intérêts au taux légal

—  7,8 euros pour les frais postaux

—  2 500 euros pour résistance abusive

—  2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025. Elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.

A l’audience du 13 novembre 2025,

Mme [G] [J] [E], représentée par son conseil, indique se désister d’instance et d’action après versement par la partie défenderesse de la somme de 1 200 euros.

Elle produit les mails échangés par les conseils pour en attester.

Mme [X] [D] [H], régulièrement citée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il a été porté à la connaissance du greffe le décès de son époux.

Le conseil des consorts [D] [H] [X] a informé le conseil de Mme [G] [J] [E] du décès de M.[D] [H] [X] après délivrance de l’assignation.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [J] [E] après versement de la somme de 1 200€ par Mme [X] [D] [H].

Sur les demandes accessoires

Mme [G] [J] [E] ne formule aucune demande et sollicite qu’il soit jugé que chacun conservera la charge de ses frais et dépens.

Mme [X] [D] [H], non comparante, ne soutient aucune demande.

En conséquence, il convient de dire que chacun conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, et mis à disposition au greffe,

CONSTASTE le désistement de Mme [G] [J] [E] de l’instance et de l’action contre Mme [X] [D] [H] ;

En conséquence,

CONSTATE l’extinction de l’instance.

DIT n’y avoir lieu à condamnation en frais et dépens, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION