Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 janv. 2025, n° 24/57428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57428 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6C4X
AS M N° : 3
Assignation du :
24 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [L] [M] épouse [K]
[Adresse 6]
[Localité 2] (ITALIE)
représentée par Me Ugo BIRCHEN, avocat au barreau de PARIS – #G0430
DEFENDERESSE
S.A.S. PV HOLDING (anciennement PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE)
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 24 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [L] [M] épouse [K] déclare par des conclusions visées à l’audience se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. PV HOLDING (anciennement PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE) n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [L] [M] épouse [K] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 23 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Expertise judiciaire ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Victime ·
- Partie
- Cambodge ·
- Eures ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Calcul ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Congo ·
- Altération ·
- Partage ·
- Demande ·
- Juridiction ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Loi applicable ·
- Lien
- Locataire ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Meubles ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Catastrophes naturelles ·
- Souscription ·
- Consorts ·
- Date ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Bornage ·
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Parcelle ·
- Action ·
- Procédure participative ·
- Homologation
- Incapacité ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Mobilité ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte
- Santé publique ·
- Avis ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Saisine ·
- Télécommunication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Afghanistan ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Partie
- Consultation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Technicien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Immeuble
- Préjudice ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Retraite ·
- Enfant ·
- Offre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.