Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf3, 26 février 2026, n° 25/02512

TJ Dijon 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Altération du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Accepté
Publication du divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux textes en vigueur.
Accepté
Date d'effets du divorce
La cour a fixé la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial à la date de la cessation de la cohabitation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Liquidation et partage des intérêts pécuniaires
La cour a ordonné le renvoi des parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, jaf3, 26 févr. 2026, n° 25/02512
Numéro(s) :	25/02512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique CLEMANG
Cabinet(s) :	SCP CLEMANG GOURINAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 26 Février 2026

No R.G. : N° RG 25/02512 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2O3

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [T]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane,

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2024-6530 du 25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Maître Dominique CLEMANG de la SCP SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [A] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (AFGHANISTAN),

demeurant [Adresse 2] (AFGHANISTAN)

Défaillante

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 18 Décembre 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu le dossier déposés au greffe par le conseils du demandeur en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Magalie [M] et Madame [Z] [J]

Copie exécutoire M^e CLEMANG le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la juridiction française compétente au présent litige ;

DIT que la loi française est applicable au présent litige ;

PRONONCE le divorce entre madame [E] [A] et monsieur [I] [T] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 3 février 2001à [Localité 4] (AFGHANISTAN), à savoir :

Madame [E] [A]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (AFGHANISTAN),

Monsieur [I] [T]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (AFGHANISTAN),

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 5] ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, soit au 12 août 2021;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire aux présentes ;

CONDAMNE monsieur [I] [T] à supporter la charge des entiers dépens ;

RAPPELLE que pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

DIT que le jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi elle sera non avenue ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le vingt six Février deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO