TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/03846

N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWN

N° MINUTE :

Requête du :

08 Novembre 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN

ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR

DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE

rendu le 30 Avril 2025

DEMANDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [L] [O], Inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [F] [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur CRONIER, Assesseur

Madame BERREBI, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Février 2025, tenue en audience publique avis a été

donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance reçue au tribunal judiciaire de PARIS le 10 novembre 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 21 janvier 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en application de l’article 131 du code procédure civile ;

HOMOLOGUE le procès-verbal de conciliation établi le 21 janvier 2025 entre l’URSSAF [6] et Mme [F] [S] [J] ;

DONNE [Localité 5] EXECUTOIRE au procès-verbal annexé ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03846 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWN

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [8]

Défendeur : Mme [F] [S] [E]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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